J.O. 240 du 14 octobre 2004
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Arrêté du 4 octobre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403036A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Blye et de Châtillon (Jura), actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs (Jura).Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clairvaux-les-Lacs (Jura).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Bornay, Briod, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Crancot, Frébuans, Geruge, Gevingey, Macornay, Messia-sur-Sorne, Mirebel, Moiron, Montaigu, Publy, Revigny, Trenal, Verges, Vernantois et Vevy, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier (Jura).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chille, L'Etoile, Lons-le-Saunier, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Saint-Didier et Villeneuve-sous-Pymont ainsi que le recouvrement des amendes de l'ensemble du département du Jura, actuellement confiés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue (Jura).Article 5
La trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt et des amendes. La trésorerie restructurée est renommée Lons Impôts et Amendes (Jura).Article 6
La trésorerie de Lons-le-Saunier est spécialisée dans le secteur public local. La trésorerie restructurée est renommée trésorerie de Lons municipale et Ets Pb-Locaux (Jura).Article 7
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er novembre 2004, pour l'article 1er, et au 1er janvier 2005, pour les articles 2 à 6, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux